Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS)
Chez Ginette Trouville – SARL CG TROUVILLE
Version du 12 décembre 2025
1) Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci■après « CGVS ») régissent (i) les
réservations effectuées sur le site chezginettetrouville.com (le « Site »), (ii) l’accès et l’utilisation du
Site, (iii) la politique de garantie par carte / « prépaiement » pour les groupes, ainsi que (iv) le
traitement des données personnelles liées à ces services.
2) Éditeur du Site et contact
Exploitant : CG TROUVILLE, SARL au capital de 5 000 €, 983 690 322 RCS Lisieux, TVA intracom
FR14983690322.
Siège : 20 Rue des Bains, 14360 Trouville■sur■Mer.
Téléphone : 02 50 43 98 72 – Email : contact@chezginettetrouville.com
Directeur de la publication : Arthur LAISNEY
Hébergeur : Infomaniak, Rue Eugène■Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.
3) Champ d’application – Acceptation
Toute réservation ou utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVS.
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
4) Réservations
4.1 Procédure. Les réservations se font via le formulaire en ligne (ou via nos partenaires). Les
informations fournies doivent être exactes.
4.2 Confirmation. La réservation est confirmée à réception de l’email de confirmation.
4.3 Heure d’arrivée. Tolérance de retard de 15 minutes ; au■delà, la table peut être réattribuée.
4.4 Allergies & régimes. À signaler lors de la réservation. Nous faisons nos meilleurs efforts, sans
garantie d’absence totale de traces.
5) Garantie par carte (« prépaiement ») pour groupes (≥ 8 personnes)
5.1 Principe. À partir de 8 personnes, une garantie par carte (empreinte bancaire) est requise.
Aucun débit immédiat : la carte n’est débitée que si la réservation n’est pas honorée et/ou si
l’annulation intervient hors délai.
5.2 Montant. 15 € par personne. Le montant et les conditions sont rappelés avant validation.
5.3 Annulation sans frais. Jusqu’à 30 minutes avant l’heure réservée (via le lien dans l’email de
confirmation ou par téléphone pendant nos heures d’ouverture).
5.4 Débit en cas de non■présentation / annulation tardive. Si la réservation n’est pas honorée et
qu’aucune annulation n’a été reçue dans le délai ci■dessus, la carte fournie est débitée dans les 24
h, à hauteur de 15 € par personne non présente.
5.5 Preuve. Les journaux de réservation et de présence en salle, ainsi que nos échanges, font foi en
cas de contestation.5.6 Paiement & sécurité. Les données de carte sont traitées par notre prestataire de paiement
sécurisé (certifié PCI■DSS). Nous n’y avons pas accès en clair.
6) Prix – Moyens de paiement
6.1 Prix TTC. Les prix affichés sont toutes taxes comprises et peuvent évoluer selon la saison et
l’approvisionnement.
6.2 Moyens de paiement sur place. Espèces, cartes bancaires (et autres moyens signalés en
salle).
6.3 Factures. Une facture peut être délivrée sur demande.
7) Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de restauration fournies à une
date déterminée (article L221■28 du Code de la consommation).
8) Modifications / Annulations
8.1 Par le client. Voir § 5 pour les conditions groupes et le délai d’annulation.
8.2 Par le restaurant. En cas d’événement exceptionnel (sécurité, force majeure, privatisation), nous
pouvons proposer un report ou annuler sans frais ; les garanties non utilisées sont alors libérées.
8.3 Force majeure. Événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français.
9) Règles de bonne conduite
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès ou d’interrompre le service en cas de comportement
dangereux ou contraire aux règles élémentaires de courtoisie et de sécurité.
10) Données personnelles (RGPD)
10.1 Responsable de traitement. SARL CG TROUVILLE, pour la gestion des réservations, de la
relation client et la prévention des no■show.
10.2 Bases légales. Exécution du contrat ; Intérêt légitime (prévention des no■show, sécurité) ;
Consentement (prospection).
10.3 Données traitées. Identité/coordonnées, réservation, préférences/allergies, logs techniques ;
données de paiement gérées par le prestataire de paiement.
10.4 Destinataires. Personnel habilité, prestataire de paiement, outil de réservation et prestataires
techniques (hébergeur, email).
10.5 Durées de conservation. Données de réservation : durée nécessaire puis archivage légal ;
Marketing : jusqu’au retrait du consentement ; Logs techniques : selon nos obligations de sécurité.
10.6 Vos droits. Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité (selon RGPD) et opposition
(prospection à tout moment). Exercice : contact@chezginettetrouville.com. Réclamation : CNIL.
10.7 Information. Mentions claires fournies lors de la collecte.
10.8 Sécurité. Mesures techniques et organisationnelles adaptées ; traitement des cartes via un
prestataire certifié.
11) Médiation de la consommation
Après réclamation écrite auprès de contact@chezginettetrouville.com et à défaut d’accord amiable,
le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. 01 89 47 00 14 – Site : cm2c.net (formulaire de saisine).
12) Propriété intellectuelle
Les contenus du Site (textes, images, logos, marques) sont protégés. Toute reproduction non
autorisée est interdite.
13) Responsabilités
Le Site peut comporter des liens externes dont nous ne maîtrisons pas le contenu. Nous déclinons
toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service due à la maintenance, la force majeure, ou à
des faits imputables à des tiers.
14) Droit applicable – Juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes
conformément aux règles protectrices du consommateur.
15) Modification des CGVS
Nous pouvons modifier ces CGVS à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date
de la réservation.